Mesures de protection
La mesure de protection assurée par la Mandataire judiciaire.
Les mesures de protection des résidents dans les EHPAD sont essentielles pour assurer la sécurité, le bien-être et la dignité des résidents. Elles comprennent des procédures rigoureuses visant à garantir la qualité des soins, à prévenir les risques et à respecter les droits fondamentaux. Ces mesures témoignent de l’engagement envers le bien-être des résidents et soulignent l’importance accordée à la qualité des services au sein de ces établissements.
Pour qui ?
Vous-même ou l’un de vos proches dans l’incapacité de gérer partiellement ou totalement les démarches de la vie quotidienne, administratives et financières.
Comment ?
En priorité, un membre de la famille peut être désigné par le Juge de la Protection des Contentieux, à défaut, un Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM) est mandaté (privé, associatif ou préposé de l’établissement).
Le MJPM en établissement, appelé communément préposé, exerce ses missions au sein d’un établissement sanitaire ou d’un établissement social et médico-social. Conformément à l’article R472-20 du Code de l’action sociale et des familles, il gère les mesures de protection de façon indépendante au sein de l’établissement. Le préposé est la personne désignée par l’établissement qui l’emploie, après déclaration préalable auprès du représentant de l’Etat dans le département (Préfet). Il exerce le mandat confié par le Tribunal, sous le contrôle de celui-ci, auquel il rend annuellement un compte de gestion.
Le préposé exerce de manière effective et indépendante, les mesures qui lui sont confiées (confidentialité du courrier et des rencontres entre le majeur protégé et le Mandataire judiciaire). Il assiste (curatelle) ou représente (tutelle) la personne protégée, veille à la protection de sa personne et / ou de ses biens, adapte la prise en charge en fonction de ses capacités et de ses besoins. Le majeur reste libre de choisir son lieu de vie (dans la mesure où celui-ci est adapté à son état de santé), ainsi que d’entretenir librement des relations personnelles.
L’exercice d’une mesure de protection a un coût. Les émoluments sont calculés à partir des revenus et des placements du majeur protégé selon des règles fixées par la loi.
Les atouts majeurs du MJPM, préposé d’établissement sont la disponibilité et la proximité au service des personnes protégées hébergées en EHPAD.
Le MJPM exerce sa mission en partenariat avec différents intervenants et avec la famille lorsque cela est pertinent.
Les différentes mesures de protection :
– La sauvegarde de justice est une mesure temporaire de protection du majeur contre d’éventuelles dispositions qui pourraient lui nuire. Elle peut aussi être utilisée pour effectuer un acte ponctuel sur le patrimoine.
– La curatelle simple ou aggravée est une mesure d’assistance et de conseil.
– La tutelle est une mesure de représentation. La protection concerne la personne et ses biens.
– L’habilitation familiale est une procédure récente (2016). Il s’agit de donner à un membre de la famille un fort pouvoir de représentation. Elle nécessite le constat d’une altération des facultés mentales et ne peut être décidée que par le Juge de la Protection des Contentieux.
– Le mandat de protection future, acte déposé auprès d’un notaire, consiste en un contrat établi par la personne ayant toutes ses facultés mentales afin de pré-désigner les personnes qui seront en charge de sa protection dans le cas d’une altération future de ses facultés intellectuelles.
Le Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs est joignable :
- En vous adressant à l’accueil qui vous mettra en relation
Adresses utiles :
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Tribunal de Grande Instance
Cité Judiciaire
23 Place Winston Churchill
87000 LIMOGES
Tél : 05.87.19.35.73
TRIBUNAL D’INSTANCE
Cité Judiciaire
23 Place Winston Churchill
87000 LIMOGES
Tél : 05.87.19.35.74