Le contrat de séjour dans un EHPAD représente un accord crucial entre l’établissement et le résident, définissant les droits, devoirs, prestations, conditions financières et engagements mutuels. C’est un document essentiel assurant la transparence et la qualité des services pour garantir un séjour optimal aux résidents.
Le règlement de fonctionnement d’un EHPAD établit les règles et normes pour la vie quotidienne des résidents, du personnel et des visiteurs. Fondamental pour assurer un cadre clair et le bien-être des résidents, ce document reflète l’engagement de l’établissement envers la qualité des prestations et la sécurité des résidents.
Selon l’Article L.1111-6 du code de la santé publique et la LOI n°2016-87 du 2 février 2016- art. 9 : Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant et qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d’état d’exprimer sa volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin. Elle rend compte de la volonté de la personne. Son témoignage prévaut sur tout autre témoignage. Cette désignation est faite par écrit et cosignée par la personne désignée à partir d’un formulaire qui vous sera remis. Elle est révisable et révocable à tout moment.
Si le patient le souhaite, la personne de confiance l’accompagne dans ses démarches et assiste aux entretiens médicaux afin de l’aider dans ses décisions.
Lors de toute hospitalisation dans un établissement de santé, il est proposé au patient de désigner une personne de confiance dans les conditions prévues au présent article. Cette désignation est valable pour la durée de l’hospitalisation, à moins que le patient n’en dispose autrement.
Dans le cadre du suivi de son patient, le médecin traitant s’assure que celui-ci est informé de la possibilité de désigner une personne de confiance et, le cas échéant, l’invite à procéder à une telle désignation.
Lorsqu’une personne fait l’objet d’une mesure de tutelle, au sens du Chapitre II du titre XI du livre Ier du code civil, elle peut désigner une personne de confiance avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille s’il a été constitué. Dans l’hypothèse où la personne de confiance a été désignée antérieurement à la mesure de tutelle, le conseil de famille, le cas échéant, ou le juge peut confirmer la désignation de cette personne ou la révoquer.
Si vous êtes dans l’impossibilité physique de désigner la personne de confiance et/ou d’exprimer vos directives anticipées quelqu’un peut le faire pour vous devant deux personnes désignées. Il vous suffit juste d’informer l’équipe soignante, des formulaires vous seront remis.
La loi votée en février 2016 définit les directives anticipées Article L.1111-11 du Code de la santé publique (CSP)] :
Elles peuvent être rédigées par toute personne majeure ;
Elles expriment la volonté de la personne relative à sa fin de vie en ce qui concerne les conditions de la poursuite, de la limitation, de l’arrêt ou du refus de traitement ou d’actes médicaux ;
Révisables et révocables à tout moment et par tout moyen, elles peuvent être rédigées à partir de documents proposés par l’établissement ou à partir d’un papier libre. Il est important de signaler la localisation de vos directives anticipées. Il est conseillé de les transmettre à votre personne de confiance.
Elles s’imposent au médecin pour toute décision d’investigation, d’intervention ou de traitement, sauf en cas d’urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation et lorsque les directives anticipées apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale ;
Dans ces cas, si le médecin décide de ne pas appliquer les directives anticipées, il doit solliciter un avis collégial. La décision collégiale s’impose et est inscrite dans le dossier médical ; la personne de confiance ou à défaut la famille ou les proches en sont informés.
Si une personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique, elle peut rédiger des directives anticipées avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille, l’établissement peut vous proposer des documents de rédaction. Le tuteur ne peut ni l’assister, ni la représenter à cette occasion.
Pour déposer votre dossier, veuillez cliquer sur le lien suivant : https://trajectoire.sante-ra.fr/Trajectoire/